La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement, dite « Grenelle 1 » prévoit dans son article 4 que toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012

01-01-2010 | Envoyer | Déposer un commentaire | Lu 152 fois | Public